Mentions légales

Informations légales conformément au § 5 DDG (loi allemande sur les services numériques)

Contact

Téléphone : +49 721 98 476-0
E-mail : mail@spyra.legal

Titre professionnel et réglementation

Titre professionnel : Avocate
Titre conféré en : République fédérale d'Allemagne
Ordre professionnel compétent : Barreau de Karlsruhe, Reinhold-Frank-Straße 72, 76133 Karlsruhe — www.rak-karlsruhe.de
Membre du Barreau de Strasbourg

Les réglementations professionnelles suivantes s'appliquent :

• Loi fédérale sur la profession d'avocat (BRAO)
• Code de déontologie des avocats (BORA)
• Ordonnance sur les spécialisations (FAO)
• Loi sur la rémunération des avocats (RVG)
• Règles de déontologie des avocats de l'Union européenne (CCBE)

Les réglementations sont consultables sur : www.brak.de

Assurance responsabilité civile professionnelle

Nom et siège de l'assureur : R+V Allgemeine Versicherung AG, Raiffeisenplatz 1, 65189 Wiesbaden
Champ d'application géographique : mondial (à l'exception des États-Unis et du Canada)

Numéro d'identification TVA

Numéro d'identification TVA conformément au § 27a UStG : DE459977650

Responsable du contenu selon § 18 al. 2 MStV

Marion Günther
Reinhold-Frank-Str. 71
76133 Karlsruhe, Allemagne

Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Je ne suis ni disposé ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs. Commission de conciliation du barreau : schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de

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