Procédure civile

L' action en justice

La procédure civile est une procédure judiciaire dans laquelle des prétentions juridiques entre particuliers et/ou entreprises sont tranchées par le tribunal compétent sur le fondement du droit civil. Pour le contrôle des décisions, deux degrés de juridiction supplémentaires sont en règle générale disponibles. Souvent, les parties concluent dès la première instance une transaction judiciaire, sur proposition ou sur la base de l'appréciation du tribunal, qui produit les mêmes effets qu'un jugement. Le cadre légal du déroulement et des conditions de la procédure est fixé par le Code de procédure civile allemand.

Mandats typiques

M'appuyant sur plus de 20 ans d'expérience contentieuse, j'accompagne mes clients allemands, français et francophones

• pour l'introduction d'actions civiles et la représentation, dans toute l'Allemagne, devant les tribunaux de proximité, tribunaux judiciaires et Cours d'appel
• pour la défense face à des actions civiles, dans toute l'Allemagne, devant les tribunaux de proximité, tribunaux judiciaires et Cours d'appel
• dans toutes les formes de référé : demandes d'ordonnance de référé et de saisie conservatoire, ainsi que défense contre de telles demandes
• pour l'exécution forcée de titres allemands et internationaux sur des biens situés en Allemagne, p. ex. par mandat d'huissier de justice, saisie sur compte bancaire, déclaration de patrimoine, etc.
• pour la déclaration de créances dans des procédures d'insolvabilité et faire valoir les droits de créanciers
• pour demander des dommages-intérêts contre des auteurs d'infractions dans des procédures pénales (plainte avec constitution de partie civile)

Mon approche

Devant un tribunal, la compétence juridique fondamentale est décisive. J'accorde une grande importance à la recherche minutieuse des faits et des éléments de preuve, afin d'éviter les surprises au cours de la procédure et de conseiller mes clients avec justesse sur les chances de succès. Le sens de la négociation et la capacité d'exécution dans le contentieux me caractérisent tout particulièrement.